Puits et forages à usage domestique sur la commune

La création de puits et forages à usage domestique sur la commune doit faire l’objet d’une déclaration au titre de l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales :
– suivant le document CERFA (à disposition en mairie) ou téléchargeable à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077.
Pour faire cette déclaration, le propriétaire d’un puits ou le porteur d’un projet de création (l’entreprise qui réalise les travaux dans ce cas) pourra utiliser :
– soit le CERFA à déposer en mairie,
– soit le format dématérialisé sur le site DUPLOS : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/